Mention d’information collective patients
Note d’information collective relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’étude suivante : MAESTRO (Medical healthcare pathways with associated related costs of epileptic patients in France) - Parcours de soins et coûts associés des patients épileptiques en France
Les informations vous concernant sont traitées sous le contrôle d’Angelini Pharma France SAS, 55 Avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison, afin de mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « MAESTRO (MedicAl healthcarE pathwayS wiTh associated Related cOsts of epileptic patients in France) - Parcours de soins et coûts associés des patients épileptiques en France ».
Conformément aux articles 6 du RGPD et 5 de la Loi Informatique et Libertés, le traitement effectué dans le cadre de la présente étude est fondé sur l’intérêt légitime d’Angelini Pharma France SAS, en sa qualité d’industriel de santé, poursuivant un objectif de recherche, d’études, d’évaluation et d’innovation en santé.
Conformément à l’article 9 paragraphe 2 i) du RGPD, le traitement de données à caractère personnel concernant la santé répond à un motif d’intérêt public de recherche dans le domaine de la santé, en date du 08 mars 2023 le Comité Ethique et Scientifique pour les Recherches, les Etudes, et les Évaluations en Santé (CESREES) a signifié que l’étude présentait un caractère d’intérêt public ayant fait l’objet d’une autorisation (demande autorisation CNIL 923072 - décision DR-2023-146) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à l’article 66 de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
L’objectif de cette étude est de décrire le parcours de soins et les profils associés des patients épileptiques en vie réelle en France.
Les sources des données :
Cette étude est réalisée à partir des données du Système National des données de Santé (SNDS) qui comprend :
☒ les données de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM [Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie]),-
☒ les données des hôpitaux (base PMSI [Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information]) ,
☐ les causes médicales de décès (base BCMD [Base Causes Médicales de Décès]).
Les catégories de données traitées dans le cadre de cette étude sont les données démographiques (âge/année de naissance, sexe), les données de santés (données relatives aux soins, date de prescription), les données médico-administratives (données de l’assurance maladie incluant le SNIIRAM), les données d’activité hospitalière du PMSI sur la période de 2015 à 2022.
Les données traitées dans le SDNS sont des données relatives aux hospitalisations (principal motif d’hospitalisation, motifs associés et comorbidités associées) et/ou des données relatives aux soins remboursés réalisés en ville (consultation médicale, délivrance de traitements, actes médicaux…) ; ainsi que des données socio-démographiques (âge/année de naissance, sexe…). Pour plus d’information sur les composantes du SNDS vous pouvez consultez le site du SNDS via le lien suivant https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Composantes-du-SNDS
Destinataires des données :
L’étude est mise en œuvre par l'intermédiaire du bureau d’étude HEVA ayant réalisé auprès de la CNIL un engagement de conformité. En aucun cas, Angelini Pharma France SAS n'a d'accès direct ou indirect aux données à caractère personnel. Les données extraites seront mises à disposition sur l’espace sécurisé du bureau d’étude Heva et restituées en conformité avec le référentiel de sécurité du SNDS. Les données ne seront accessibles qu’aux employés du bureau d’étude autorisés pour les stricts besoins de l’étude.
La conservation des données :
La durée d’accès aux données traitées dans le cadre de cette étude est de 3 ans à compter de la mise à disposition effective des données. La durée de conservation des données traitées dans le cadre de ces études est représentative de la durée nécessaire à la réalisation de l'étude et lorsque le responsable de traitement en justifie, elle peut être maintenue à l'issue de l'étude, dans la limite de 3 ans à compter de la fin de la période d’accès aux données.
L’exercice de vos droits :
Vous disposez de plusieurs droits relativement à vos Données Personnelles, dont celui d’accès, de rectification et de vous opposer au traitement de vos données, dans les cas prévus par la loi. Dans le cadre de cette recherche, limitées aux seules données du SNDS, Angelini Pharma France SAS ne dispose pas de votre identité et ne sera pas en mesure de vous identifier pour vous permettre d’exercer vos droits. Ces droits s’exercent auprès du directeur de la Plateforme des Données de Santé ou du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché. Pour des informations détaillées, rendez-vous sur https://www.health-data-hub.fr/citoyen afin de connaitre vos droits.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Angelini a également désigné un délégué à la protection des données personnelles que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes:
DPO de Angelini :
Bird & Bird Privacy Solutions
Bird & Bird DPO Services SRL, 235 Avenue Louise, Box 1,1050 Brussels
dpo.france@angelinipharma.com